Plusieurs formes sociales ont l’obligation d’établir un rapport de gestion chaque année, en même temps que leur assemblée générale annuelle. Ce document doit être rédigé préalablement, de façon à être présenté à l’approbation de l’assemblée générale SARL. C’est un document qui doit également être déposé au greffe, en même temps que les comptes annuels. Actuellement, toutes les formalités pour entreprise peuvent se faire en ligne, on peut déposer en ligne les comptes annuels de l’entrepris, l’obtention d’un extrait k-bis peut se faire également via le net.
La convocation à l’assemblée générale SARL est souvent accompagnée du rapport mais ce n’est pas une obligation. Il peut aussi être porté à la connaissance des associés lors de l’assemblée générale.
Mentions de base du rapport de gestion
Le rapport de gestion comprend de nombreux élément, parmi lesquels :
– l’analyse de l’exercice écoulé : elle doit porter sur tous les évènements survenus durant l’année précédente ;
– l’évolution de l’entreprise ;
– les évènements d’importance qui sont survenus entre la date de la clôture des comptes et l’assemblée générale annuelle ;
– les activités de la société en matière de recherche et de développement ;
– les dividendes versés lors des trois derniers exercices, mais seulement si la société est soumise à l’impôts sur les sociétés. Le rapport doit aussi préciser quelle portion des dividendes distribuées est éligible à l’abattement de 40% ;
– les dépenses somptuaires effectuées, s’il y a lieu ;
– la nouvelle méthode comptable adoptée, s’il y a eu un changement ;
– les modifications survenues dans la présentation des comptes annuels.
Mentions supplémentaires
Des informations complémentaires peuvent devoir être mentionnées :
– l’état des instruments financiers ;
– les risques auxquels la société est confrontée ;
– l’état d’endettement de l’entreprise.
Ces éléments doivent obligatoirement figurer sur le rapport dès lors que la société dépasse deux des trois seuils suivants, à la clôture de l’exercice :
– un total de bilan supérieur à 3 650 000 euros ;
– un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 7 300 000 euros ;
– plus de 50 salariés.
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