Y’a-t-il des obligations d’ouvrir un compte professionnel ?

Pour enregistrer les dépenses et recettes de leurs clients, les banques demandent de créer un compte. En fonction de votre statut juridique, le compte à créer peut-être personnel ou professionnel. Y a-t-il d’obligations à créer un compte professionnel ? Voilà la question à laquelle répond cet article dans les moindres détails.

Le compte professionnel, qu’est-ce que c’est ?

Un compte professionnel, c’est avant tout un compte bancaire, mais à utilité professionnelle. C’est dire qu’il sert aux activités financières d’une entreprise, peu importe sa forme juridique. Techniquement parlant, il s’agit d’un compte disposant de quelques services supplémentaires. Ceux-ci s’ajoutent aux services dédiés à un compte bancaire personnel. La gestion des impayés est un exemple des fonctionnalités retrouvées sur un compte professionnel.

 À quoi sert le compte professionnel ?

Le compte professionnel apparaît comme une mesure de sécurité juridique et financière. En effet, il permet de ne pas confondre le patrimoine individuel de l’entreprise à celui de son chef. Cela relève de la notion de la personne juridique puisque l’entreprise est une personne morale de droit distincte de la personne physique de son dirigeant.

Dans cette dynamique, les opérations financières de la société (professionnelles) sont nettement connues et séparées de celles effectuées par l’entrepreneur (privées).

La conséquence se ressent sur le fonctionnement de la trésorerie qui voit ses activités beaucoup plus simplifiées. Voilà qui rend la tâche aisée pour le contrôleur fiscal qui pourra apprécier chaque transaction à sa juste valeur.

Par ailleurs, avec le principe de la séparation des opérations, les associés peuvent avoir accès à la signature bancaire. Cela éloigne un grand risque du chef d’entreprise. En réalité, lorsque les comptes sont jumelés, vos collaborateurs peuvent facilement accéder à vos comptes personnels.

 Dans quels cas l’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire ?

A priori, l’ouverture d’un compte professionnel est un préalable pour la création d’une société. Toutefois, cela devient une obligation absolue lorsque la société à créer doit disposer d’un capital. Il s’agit notamment des sociétés suivantes :

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• La Société par Actions Simplifiées (SAS)
• La Société Anonyme (SA)
• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

En effet, comme mentionné ci-dessus, une société dispose de la personnalité juridique. Cela suppose qu’elle doit avoir une raison sociale, un siège social et un patrimoine spécifique. C’est là, la première utilité du compte professionnel : le stockage du capital de l’entreprise. De même, sans compte professionnel, vous ne pouvez obtenir de certificat de dépôt de fonds pour votre société. En conséquence, elle ne pourra pas s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Puisque le compte bancaire professionnel est un droit, il peut arriver qu’une banque vous refuse la création sans avoir à se justifier. Dans ce cas, la logique voudrait que vous recouriez à la Banque de France. Vous pourrez alors bénéficier de la procédure du droit au compte. Pour ce faire, l’institution française vous enverra vers une institution bancaire désignée pour vous ouvrir le compte professionnel.

Par ailleurs, rappelons que la gestion d’un compte professionnel est onéreuse. Ainsi, dès lors que la société est immatriculée au RCS, l’entrepreneur peut (s’il le désire) jumeler le compte professionnel à son compte personnel. Cette idée est très mauvaise, car pouvant produire d’impacts négatifs sur la vie de votre société.

 Existe-t-il des cas où l’ouverture d’un compte professionnel est facultative ?

Partant du principe posé précédemment, toute entreprise ne disposant pas de capital a le choix de créer un compte professionnel. C’est le cas notamment des entreprises individuelles qui ont néanmoins une obligation. Celle-ci trouve son fondement dans la loi PACTE du 22 mai 2019.

Aux termes de l’article 39 de ladite loi, les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité. Ce principe est obligatoire dès lors que leur chiffre d’affaires excède 10 000 euros pendant deux années consécutives. (Art. L. 613-10). Une analyse de cette disposition légale permet de conclure qu’il ne s’agit pas forcément d’un compte professionnel. Il suffit pour l’entreprise individuelle de disposer d’un compte personnel distinct de celui de son patron. Ainsi, le compte servira pour les transactions financières effectuées pour le compte de l’entreprise.

La problématique des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs désignent des travailleurs indépendants, mais soumis à un régime juridique particulier. Pour cette catégorie d’entreprise, l’article 39 de la loi pacte s’applique également. Toutefois, les choses changent lorsqu’ils choisissent l’option Entreprise individuelle à responsabilité (EIRL). Dans ce cas, ouvrir un compte professionnel devient une obligation.

Alors, voulez-vous créer une entreprise ? Est-ce une entreprise sociétaire ou une entreprise individuelle ? Dans tous les cas, vous savez désormais les obligations liées à l’ouverture d’un compte professionnel.